La loi Hadopi vient d'être partiellement censurée par le conseil constitutionnel. Seul un juge peut prononcer la suspensionde l'abonnement internet en cas de téléchargement illégal, alors que la loi confiait ce pouvoir à une autorité administrative (Hadopi). Nouvelle loi ? Nouvelle délibération ?
A suivre...
Voir : articleZDNet : Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel : les réactions article20 minutes.fr : Hadopi censurée, que va-t-il se passer ? articleLe Point : La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel
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